Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Champ d’application et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l’ensemble des ventes de produits et l’utilisation du site internet www.parfymora.com (ci-après le "Site"), exploité par la société PARFYMORA SAS. Elles s’appliquent à toute personne visitant ou effectuant un achat sur le Site (ci-après le "Client") à des fins non professionnelles. En commandant un produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Ces CGV/CGU sont rédigées en langue française et répondent aux exigences du droit français et européen en matière de commerce électronique. Elles sont exclusivement applicables aux ventes conclues avec des Clients consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l’Union européenne (livraisons assurées en Europe uniquement). Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, ces CGV/CGU prévalant sur ses propres conditions d’achat. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Parfymora SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV/CGU. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGV/CGU sur le Site.

Article 2 – Identification du vendeur (Mentions légales)

Le Site www.parfymora.com est édité par la société PARFYMORA SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 14 Rue Louis Marchandise, 94400 Vitry-sur-Seine, France.

SIREN : 944 156 488 – RCS : 944 156 488 R.C.S. Créteil
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24 944156488
E-mail : contact@parfymora.com (ci-après "Parfymora" ou le "Vendeur").

Le directeur de la publication du Site est M./Mme Yu Ying en qualité de Président. Le Site est hébergé par OVHcloud (OVH SAS, au capital de 50 000 000 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).

Article 3 – Produits et catalogue

Parfymora commercialise via son Site des parfums et cosmétiques coréens standards à destination de consommateurs particuliers. Les caractéristiques essentielles de ces produits (désignation, description, composition, quantité, prix, etc.) sont présentées sur les fiches produit du Site. Parfymora s’efforce de décrire et présenter chaque article avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent apparaître malgré tout.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client est invité à se reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour en connaître les propriétés précises. En cas de doute ou pour toute question, le Client peut contacter Parfymora pour obtenir des renseignements complémentaires avant de passer commande.

Tous les produits proposés sont neufs et conformes à la législation française et aux normes européennes en vigueur (notamment en matière de santé, d’hygiène et de sécurité). Parfymora ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de la réglementation propre au pays de livraison autre que la France. Il appartient au Client, s’il réside ou fait livrer le produit hors de France, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit commandé.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Parfymora met à jour régulièrement son catalogue en ligne, mais ne peut garantir une disponibilité absolue de l’ensemble des produits au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande (rupture de stock, erreur de stock, etc.), Parfymora en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client aura alors la possibilité soit d’être remboursé du prix du produit indisponible dans les 14 jours suivant la notification, soit d’accepter un délai de réapprovisionnement communiqué par Parfymora, soit de choisir un produit alternatif proposé par Parfymora d’une valeur équivalente. En l’absence de réponse du Client dans un délai raisonnable, Parfymora procédera au remboursement du produit indisponible. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client du fait de l’indisponibilité d’un produit, hors remboursement intégral de la somme versée pour celui-ci.

Article 5 – Prix des produits

Prix unitaires – Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant validation de la commande et facturés en supplément.

Frais de livraison – Les frais de port applicables à la livraison de la commande du Client sont calculés en fonction du mode d’expédition choisi, du poids et de la destination des produits. Ils sont indiqués au Client lors du processus de commande, avant la validation définitive. En l’absence d’indication particulière, les livraisons standard en France métropolitaine et en Europe sont assurées par Colissimo et font l’objet d’un forfait de frais de livraison visible au panier.

Offres promotionnelles – Tout code promo, remise ou offre spéciale éventuelle sera applicable selon ses conditions propres et sa période de validité mentionnée sur le Site. Parfymora se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à la hausse comme à la baisse, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au Client au moment de sa commande.

Erreur manifeste de prix – En cas d’affichage d’un prix erroné sur le Site (prix dérisoire ou manifestement incohérent dû à un bug informatique ou une erreur de saisie par exemple), Parfymora se réserve le droit d’annuler toute commande même déjà confirmée comportant un produit affiché à un prix manifestement incorrect. Parfymora en informera alors le Client et procédera au remboursement intégral de la commande annulée (prix payé et frais de livraison éventuels) sans autre indemnité. Le Client aura la possibilité de repasser commande au prix corrigé si souhaité, sans que Parfymora soit tenue d’accorder le tarif erroné initial.

Article 6 – Processus de commande en ligne

Le Client peut passer commande sur le Site en suivant les étapes de commande indiquées en ligne. Parfymora propose une interface de commande intuitive permettant au Client de vérifier le détail de son panier et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive. Les étapes générales sont les suivantes :

Sélection des produits : Le Client ajoute le ou les produits désirés dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" depuis la fiche produit. Il peut à tout moment consulter le contenu de son panier et le modifier (quantités, suppression d’articles, etc.) avant de poursuivre la commande.
Identification ou achat en tant qu’invité : Une fois son panier finalisé, le Client peut choisir de commander en tant qu’invité (sans création de compte) ou de s’identifier/le cas échéant créer un Compte Client. La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer commande, mais permet d’enregistrer ses informations pour de futures commandes et de suivre l’historique de ses achats. Si le Client dispose déjà d’un compte, il s’identifie à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Sinon, il fournit les informations nécessaires à la facturation et la livraison (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, etc.) avec exactitude.
Validation du panier : Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, adresse de livraison, mode de livraison, frais applicables, total TTC). Il lui appartient de corriger toute erreur éventuelle (par exemple une adresse incomplète ou un article non souhaité) avant de poursuivre. Le Site fournit des moyens techniques pour détecter et corriger les erreurs de saisie à chaque étape (possibilité de retour aux étapes précédentes avant le paiement).
Choix du mode de paiement : Le Client sélectionne un mode de paiement parmi ceux proposés (voir article 7 ci-dessous) et indique les informations nécessaires (par exemple numéro de carte bancaire si paiement par carte).
Acceptation des CGV/CGU : Avant de pouvoir finaliser sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter en cochant la case d’acceptation prévue. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être passée. En cochant la case, le Client reconnaît que sa commande entraine une obligation de paiement.
Confirmation de la commande : Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation, libellé par exemple "Commande avec obligation de paiement" (ou une mention analogue clairement indiquée conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation). Ce clic de validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et formalise le contrat de vente.
Accusé de réception : Dès que possible après la validation de la commande, Parfymora adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant les détails essentiels de la commande (numéro de commande, produits commandés, montant TTC payé, mode et adresse de livraison, rappel des CGV/CGU ou lien vers celles-ci…). Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande et confirme que celle-ci est bien prise en compte. Parfymora recommande au Client de conserver cet e-mail sur un support durable (impression papier ou archivage numérique).

Parfymora se réserve le droit, avant confirmation définitive de la commande, de demander au Client des informations ou justificatifs complémentaires (par exemple une preuve d’identité ou de domicile) lorsque cela s’avère nécessaire pour sécuriser la transaction (notamment en cas de suspicion de fraude à la carte bancaire, de commande anormalement élevée ou adressée dans un pays à risque). En l’absence de fourniture des informations demandées, Parfymora pourrait être amenée à ne pas valider la commande.

Le contrat de vente est réputé conclu à la date d’envoi par Parfymora de la confirmation de commande par e-mail. Parfymora se réserve toutefois la possibilité d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une commande, ou si la commande présente un caractère anormal (quantités inhabituellement élevées pour un usage personnel, suspicion de revente, fraude, adresse invalide, etc.). Dans ce cas, Parfymora en informera le Client. Parfymora se réserve également le droit de ne pas honorer une commande pour tout motif légitime prévu par la loi (par exemple si elle constate que le Client ne remplit pas les conditions requises des présentes CGV/CGU).

Archivage du contrat : Pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, Parfymora archivera le contrat de vente (commande et CGV acceptées) pendant un délai de 10 ans et en garantira l’accès au Client sur simple demande écrite. Pour les commandes d’un montant inférieur, les données de commande sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et à la garantie des produits. Le Client ayant créé un Compte peut accéder à l’historique de ses commandes en se connectant à son espace personnel. Dans les autres cas, le Client peut obtenir une copie de sa commande en adressant une demande au service client de Parfymora (en précisant la référence de la commande concernée).

Article 7 – Conditions d’éligibilité et utilisation du Site

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions suivantes :

Capacité juridique : Le Client doit être une personne majeure (âgée de 18 ans ou plus) et juridiquement capable de contracter. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent effectuer une commande sur le Site qu’avec l’autorisation expresse préalable de leur représentant légal. Parfymora SAS ne pourra pas être tenue responsable si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande sur le Site. Les parents ou tuteurs légaux assument l’entière responsabilité des commandes effectuées par les mineurs sous leur charge, y compris le paiement.
Utilisation personnelle : Les produits vendus par Parfymora sont destinés à un usage strictement personnel du Client. Le Client s’engage à ne pas acheter de produits sur le Site en vue de les revendre ou dans le cadre d’une activité professionnelle (distribution, revente commerciale, etc.). Parfymora se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes qui seraient manifestement passées en vue d’une revente non autorisée des produits.
Exactitude des informations : Le Client garantit que toutes les informations personnelles fournies lors de la commande (ou lors de la création d’un compte) sont sincères et exactes (nom, adresse, contact, etc.). Il appartient au Client de maintenir à jour ces informations en cas de changement (par exemple, adresse de livraison). Parfymora ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de livrer due à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Territoire : Comme indiqué ci-dessus, la vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Clients résidant en France ou dans un pays de l’Union européenne pour lequel le Site indique une possibilité de livraison. Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison renseignée se situe dans une zone géographique desservie. Parfymora ne traite pas, par défaut, les commandes à livrer hors d’Europe continentale (sauf accord préalable spécifique).

Par ailleurs, le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes conditions et aux lois applicables. En particulier, il est rappelé que le Client doit respecter les règles d’utilisation du Site détaillées aux articles 15 et suivants (utilisations interdites, contributions, etc.).

Article 8 – Paiement des commandes

Modalités de paiement – Le prix total de la commande (produits et frais de port) est payable au comptant et en totalité au jour de la commande. Parfymora propose plusieurs moyens de paiement sécurisés, gérés via la plateforme de paiement Stripe (prestataire externe) :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) – Paiement immédiat en ligne en renseignant les coordonnées de la carte.
Klarna – Paiement immédiat ("Payer maintenant") – Service de paiement instantané proposé par Klarna. Le Client doit être éligible à l’offre Klarna (résider dans un pays supporté, être majeur, et posséder une carte de paiement valide). En choisissant ce mode, le Client effectue le règlement en une fois via Klarna.
Apple Pay – Paiement via le portefeuille électronique Apple Pay, pour les clients disposant de ce service sur leur appareil.
PayPal – Paiement via le compte PayPal du Client. Le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée de PayPal pour s’identifier et valider son paiement.

Tous ces paiements transitent par un prestataire sécurisé (Stripe et/ou les services des partenaires susmentionnés). Parfymora n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles du Client (numéro de carte, identifiants PayPal, etc.) et ne les stocke pas sur le Site. Les transactions sont chiffrées selon les protocoles de sécurité en vigueur.

En passant commande, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Parfymora se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires (carte rejetée, suspicion de fraude) ou en cas de non-paiement.

Exécution du paiement – Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou équivalent, le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande (immédiatement). Si le débit du montant total dû s’avère impossible (opposition, refus de la part de l’établissement bancaire, etc.), la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Parfymora en informera le Client par tout moyen approprié.

Paiements via des services tiers – En choisissant un paiement via un prestataire tiers (PayPal, Klarna, Apple Pay, etc.), le Client accepte également les conditions d’utilisation propres à ces services, en plus des présentes CGV. À ce titre, les conditions générales des partenaires de paiement s’appliquent :

PayPal – Conditions d’utilisation du service PayPal (compte utilisateur) consultables sur le site officiel de PayPal.
Stripe – Conditions générales d’utilisation de Stripe pour les utilisateurs finaux consultables sur le site stripe.com.
Klarna – Conditions du service Klarna (Paiement Immédiat) consultables sur le site officiel de Klarna.
Apple Pay – Conditions du service Apple Pay consultables sur le site d’Apple.

Le fait de recourir à l’un de ces modes de paiement implique l’acceptation des conditions contractuelles du prestataire tiers concerné, sans que Parfymora puisse être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements imputables exclusivement à ces services externes.

Facturation – Parfymora adressera ou mettra à disposition du Client une facture détaillée par voie électronique (généralement en pièce jointe de l’e-mail de confirmation ou accessible via le compte client). La facture reprend les indications de la commande (détail des produits, prix unitaire HT et TTC, total HT, montant TVA, total TTC, frais de port, etc.). Le Client accepte expressément de recevoir la facture sous format électronique. Une facture papier pourra être obtenue sur simple demande écrite du Client au service client.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Parfymora jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et accessoires (taxes, frais de transport…). En cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement, Parfymora pourra revendiquer les produits commandés et non payés intégralement, aux frais et risques du Client.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison effective des produits au Client (voir article 10 ci-dessous), au transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits au Client. Autrement dit, le risque est transféré au Client dès qu’il (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens, même si la propriété des produits ne lui a pas encore été transférée en raison d’un paiement non intégral.

Article 10 – Livraison des produits

Zone de livraison – Parfymora assure la livraison des commandes en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne indiqués lors de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse exacte et complète, et de s’assurer de la réception de la marchandise (boîte aux lettres nominative, accès au domicile, etc.). Parfymora ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livrer due à une adresse fournie incorrecte ou incomplète.

Mode et délais de livraison – Sauf indication contraire lors de la commande, les colis sont expédiés par le service Colissimo (La Poste) ou un transporteur équivalent. Les délais indicatifs de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de l’expédition, et de quelques jours supplémentaires pour les autres pays européens selon la destination. Parfymora s’engage à expédier les produits dans le délai indiqué au Client lors de la commande (envoi généralement sous 24-48h ouvrées si le produit est en stock). En tout état de cause, conformément à la loi, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, faute de quoi le Client aura la faculté d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement total.

Parfymora ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables exclusivement au transporteur (perturbations, grève, période de forte activité…) ou à un cas de force majeure (voir article 14). En cas de retard anormal, le Client est invité à signaler à Parfymora la non-réception afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Si le colis est déclaré perdu, Parfymora procédera à un renvoi du produit ou à un remboursement, selon la préférence du Client.

Suivi de commande – Dès l’expédition de la commande, Parfymora envoie au Client un e-mail de notification d’envoi contenant le numéro de suivi (tracking) du colis lorsque le transporteur en prévoit un. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis en temps réel via le site du transporteur (Colissimo ou autre) grâce à ce numéro. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé, et le Client devra retirer son colis au lieu indiqué par le transporteur dans le délai imparti ou convenir d’une nouvelle livraison si possible.

Réception de la commande – Au moment de la réception, il est conseillé au Client de vérifier l’état du colis et des produits en présence du livreur ou dès que possible. En cas de colis endommagé (ouvert, détérioré) ou de produits manquants/abîmés, il appartient au Client d’émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur (par exemple refuser le colis ou émettre un constat de spoliation) et de le signaler à Parfymora dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourrait ne pas être prise en compte, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Parfymora instruira la réclamation et proposera au Client une solution adéquate (renvoi d’un produit de remplacement, remboursement du produit manquant ou endommagé, avoir, etc.). Aucune action ne sera possible si le Client a accepté la livraison sans réserve et n’a pas signalé le problème dans le délai imparti.

Transfert des risques – Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession des biens. Ainsi, Parfymora reste responsable de la marchandise jusqu’à sa remise matérielle au Client. En cas de perte ou dommage survenant pendant le transport, le Client devra coopérer avec Parfymora et le transporteur pour permettre la résolution du litige (en fournissant par exemple une attestation sur l’honneur de non-réception si nécessaire, etc.).

Article 11 – Droit de rétractation (achat à distance)

Délai légal de rétractation – Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, a pris physiquement possession du bien (ou du dernier bien, en cas de livraison échelonnée d’une commande).

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice – Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Parfymora sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut par exemple envoyer un e-mail ou un courrier postal exprimant sa volonté de se rétracter, comportant a minima les informations suivantes : numéro de commande, nom et adresse du Client, référence du ou des produit(s) concerné(s), date de commande et de réception. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni en Annexe des présentes CGV/CGU (non obligatoire mais recommandé).

Par email : en envoyant sa déclaration de rétractation à l’adresse électronique contact@parfymora.com
Par courrier postal : en envoyant le formulaire ou courrier de rétractation à l’adresse suivante :

PARFYMORA SAS – Service Retours

14 Rue Louis Marchandise, 94400 Vitry-sur-Seine, France.

Si le Client envoie sa demande par courrier, il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (pour des raisons de preuve), mais ce n’est pas une obligation légale.

Parfymora accusera réception de la rétractation du Client par e-mail dès qu’elle en aura connaissance.

Retour des produits – Le Client doit retourner le ou les produit(s) objet de la rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi). Le retour devra être effectué à l’adresse postale indiquée ci-dessus (Service Retours Parfymora), sauf indication contraire fournie par Parfymora. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi des biens, sauf accord exceptionnel de Parfymora. Il est conseillé d’opter pour un mode d’expédition avec suivi et assurance, de façon à pouvoir prouver l’envoi en cas de perte du colis retourné.

Le produit doit être retourné dans son état initial, non utilisé, non détérioré et propre à une recommercialisation immédiate. Le Client doit renvoyer l’article dans son emballage d’origine, avec toutes ses étiquettes, scellés et accessoires éventuels d’origine. Tout produit renvoyé incomplet, abîmé, endommagé, ou sali par le Client ne sera pas remboursé ou pourra faire l’objet d’une décote sur le remboursement (en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien).

Exceptions – Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ainsi, les cosmétiques, parfums, produits de beauté qui ont été descellés (ouverts) par le Client après la livraison ne pourront être retournés, dès lors qu’ils ne peuvent être recommercialisés sans risque pour la santé ou pour l’hygiène. Par conséquent, si un produit cosmétique ou un parfum a été ouvert, testé ou dont l’emballage scellé a été retiré, il est exclu du droit de rétractation et ne sera ni repris ni remboursé par Parfymora. De même, tout produit nettement personnalisé à la demande du Client (gravure, édition spéciale, etc. – ce qui n’est pas le cas des produits standard vendus par Parfymora) ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Remboursement suite à rétractation – En cas d’exercice valide du droit de rétractation par le Client dans les conditions ci-dessus, Parfymora remboursera tous les paiements reçus pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (le cas échéant, pour la portion correspondant aux produits retournés, et à hauteur du mode de livraison standard proposé par Parfymora). Les frais de retour restant à la charge du Client, ils ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale (sauf accord exprès pour un moyen différent, sans frais supplémentaire pour le Client). Parfymora procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter soit de la date de récupération effective des biens retournés, soit de la date à laquelle le Client fournit une preuve d’expédition des biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits). En pratique, Parfymora pourra différer le remboursement jusqu’à complète réception et vérification des articles retournés.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté pour le retour des produits. Parfymora remboursera les sommes dues en créditant la carte bancaire ou le compte PayPal/Klarna/Apple Pay du Client utilisé lors du paiement initial, ou par virement bancaire sur le RIB que le Client aura fourni le cas échéant.

Modèle de formulaire – En annexe des présentes CGV/CGU figure un modèle de formulaire de rétractation que le Client peut – sans y être obligé – utiliser pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire, un simple e-mail ou courrier exprimant clairement la volonté de se rétracter est tout à fait suffisant.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer les produits défectueux ou non conformes sans frais.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Parfymora est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge.

Champ d’application : Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité (article L217-3 et suivants du Code de la consommation). Si un défaut de conformité apparaît dans les 24 mois suivant la livraison d’un produit neuf (ou dans les 12 mois pour un produit d’occasion, bien que Parfymora ne vende que des produits neufs), ce défaut est présumé exister depuis la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sauf si l’un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur par rapport à l’autre. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L217-13 Code conso).
Frais : La mise en œuvre de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour le Client. Le Client n’a pas à avancer de frais de retour, lesquels seront pris en charge par Parfymora le cas échéant si le défaut de conformité est avéré, ni à payer le coût des pièces ou de la main d’œuvre liées à la remise en conformité du bien.
Extraits du Code de la consommation :

Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…) ».

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et instructions, y compris d’installation, qui doivent être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. » (Note : l’article L217-5 du Code de la consommation prévoit notamment que le bien doit aussi présenter les qualités auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre, compte tenu des déclarations publiques du vendeur ou du fabricant, etc.)

Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, si c’est possible, selon l’autre modalité non choisie par le consommateur. »

Article L217-13 : « Le consommateur a droit à la réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants: (…) Le consommateur n’est pas en droit de résoudre la vente si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-14 : « En cas de résolution du contrat, le remboursement au consommateur est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu. (…) »

(Les articles L217-15 à L217-17 précisent les modalités de mise en œuvre de ces garanties. Le Client est invité à consulter le Code de la consommation pour plus de détails.)

Garantie légale des vices cachés (Code civil) – Parfymora est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus (conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil).

Délai : Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).
Choix du remède : En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir de rendre le produit et se faire rembourser le prix intégral (résolution de la vente) ou de conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix (réduction de prix), conformément à l’article 1644 du Code civil.
Extraits du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 al.1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte. Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client devra contacter Parfymora (voir Article 22 – Données personnelles et contact) en fournissant les détails de la commande concernée et la description du défaut constaté. Les frais de retour éventuels seront pris en charge par Parfymora une fois le vice ou le défaut confirmé.

Exclusion de garanties supplémentaires : Parfymora n’accorde aucune garantie commerciale contractuelle autre que les garanties légales ci-dessus. Parfymora ne garantit pas que les produits répondront à des spécifications particulières propres au Client en dehors de ce qui est décrit sur le Site. Aucune autre garantie tacite ou expresse n’est accordée, notamment sur la compatibilité des produits avec un usage particulier non prévu, ou sur la satisfaction personnelle du Client.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Obligation de moyen – Parfymora s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de produits de qualité et conformes au contrat. La responsabilité de Parfymora est engagée de plein droit en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du présent contrat. Néanmoins, Parfymora n’est tenue que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, de prise de commande, de livraison ou de services postérieurs. Parfymora met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, sans garantie absolue que le Site soit accessible en continu ou exempt de toute erreur.

Dommages directs et indirects – En aucun cas Parfymora ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client du fait de l’utilisation du Site ou d’une commande de produits. Par dommage indirect, on entend notamment toute perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de données ou tout autre dommage qui n’est pas la conséquence immédiate et directe de la faute éventuelle de Parfymora. Parfymora ne pourra notamment être tenue responsable d’éventuels préjudices commerciaux, moraux ou financiers causés par l’utilisation du Site ou l’impossibilité temporaire de l’utiliser.

Cas d’exclusion – La responsabilité de Parfymora ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Force majeure : en cas de force majeure telle que définie à l’article 14 ci-dessous, ayant empêché ou retardé l’exécution de ses obligations.
Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers : notamment en cas de faute exclusive du transporteur, du fournisseur, ou d’un tiers sur lequel Parfymora n’a aucun contrôle.
Faute ou négligence du Client : Parfymora ne sera pas responsable en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des instructions d’usage ou d’entretien, d’utilisation à des fins anormales ou dans des conditions non appropriées, ou encore en cas d’installation défectueuse du fait du Client. De même, Parfymora n’est pas responsable si le Client a fourni des informations erronées lors de la commande (adresse de livraison, etc.) ou a manqué à ses obligations.
Conformité aux lois étrangères : Parfymora ne garantit pas la conformité des produits à toutes les législations locales dès lors qu’elle vend principalement selon les normes françaises et européennes. Si le Client importe le produit dans un autre pays, il le fait à ses risques et périls.
Utilisation du Site : Le Client utilise le Site sous sa propre responsabilité. Parfymora ne garantit pas que le Site soit exempt d’éléments nuisibles (virus, bugs...) bien que toutes les mesures de sécurité standard soient en place. Parfymora ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels au système informatique ou aux données du Client résultant de l’utilisation du Site, sauf faute prouvée de sa part.

Contenu du Site – Parfymora fait ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site (notamment sur les produits, prix, etc.). Toutefois, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent persister. Parfymora ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs typographiques ou omissions figurant dans les textes du Site, ni de l’utilisation qui en sera faite par le Client ou tout autre visiteur. Le Client est invité à signaler à Parfymora toute erreur qu’il constaterait afin que celle-ci soit corrigée dans les meilleurs délais.

De manière générale, si la responsabilité de Parfymora devait être engagée malgré les limitations ci-dessus, elle sera en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée (montant facturé au Client) ou, s’agissant d’un élément du Site, au préjudice direct subi par le Client dûment prouvé.

Rien dans les présentes conditions n’a pour objet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Parfymora en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle, ou tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 14 – Force majeure

Parfymora ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles qui serait dû à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure (liste non exhaustive) : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes ; les épidémies, pandémies, crises sanitaires ; les conflits armés, guerres, actes de terrorisme ; les grèves totales ou partielles (y compris des services de transport ou postes), lock-out ou conflits sociaux externes à Parfymora ; les actes des autorités publiques (interdictions, embargos…) ; les pannes d’énergie ou de réseaux, blocage ou perturbation des télécommunications, du réseau Internet ou des serveurs ; ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de Parfymora.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, Parfymora le notifiera au Client dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations reprendra dès que la cause de force majeure aura cessé. Toutefois, si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable (par exemple plus de 60 jours), chacune des parties sera en droit de résilier de plein droit la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite (courrier ou e-mail) à l’autre partie. Le cas échéant, Parfymora remboursera le Client des sommes versées au titre de la commande affectée par la force majeure et non exécutée.

Article 15 – Utilisations interdites du Site

Le Client (ou plus largement tout utilisateur du Site) s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes conditions. Il lui est strictement interdit de faire un usage abusif ou détourné du Site, notamment de :

Commettre des actes illégaux : ne pas utiliser le Site ou ses fonctionnalités pour réaliser des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Cela inclut l’interdiction d’usurper l’identité d’autrui, de tromper ou de tenter d’escroquer Parfymora ou les autres utilisateurs du Site.
Porter atteinte aux droits des tiers : ne pas diffuser via le Site de contenu violant les droits d’autrui, notamment les droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur…), le droit à l’image ou la vie privée de tiers. Ne pas utiliser le Site pour diffamer, harceler, menacer qui que ce soit, ni pour publier des propos haineux, discriminatoires, obscènes ou offensants.
Perturber le fonctionnement du Site : ne pas chercher à entraver ou fausser le fonctionnement normal du Site et des services associés. Il est interdit d’introduire intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre programme malveillant visant à endommager le Site, accéder de manière non autorisée aux données, ou collecter illicitement des informations (phishing, extraction de bases de données, etc.).
Contourner les mesures de sécurité : ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité, d’authentification ou de protection du Site. Ceci comprend le fait de ne pas accéder ou tenter d’accéder à des zones non autorisées du Site ou des serveurs (hacking, exploitation de failles, etc.).
Utilisation excessive ou détournée : ne pas utiliser le Site d’une manière susceptible de le saturer, de l’endommager ou de nuire à son accessibilité pour les autres utilisateurs (par ex., en lançant des opérations de script automatiques, des robots d’extraction de données massifs sans autorisation, ou en envoyant des requêtes à très haute fréquence). De même, il est interdit d’utiliser le Site à des fins de publicité non sollicitée (spam) ou de collecte d’informations sur d’autres utilisateurs sans leur consentement.

En cas de manquement à ces règles d’utilisation, Parfymora se réserve le droit de suspendre ou bloquer l’accès du contrevenant au Site, de clôturer son compte client le cas échéant, et de prendre toute mesure juridique appropriée pour faire cesser le trouble (plainte pénale, action civile en responsabilité…). Le Client reconnaît que tout manquement aux présentes obligations pourra engager sa responsabilité et l’obliger à indemniser Parfymora des conséquences dommageables (voir article 19 – Indemnisation).

Article 16 – Compte client : création, sécurité et confidentialité

Création de compte – Le Site offre la possibilité (facultative) au Client de créer un Compte client personnel en s’enregistrant via le formulaire prévu à cet effet. La création d’un compte nécessite de fournir certaines informations obligatoires (nom, prénom, adresse email, mot de passe, etc.). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à compléter ou modifier ses données si nécessaire afin qu’elles restent exactes (par exemple, mise à jour de son adresse postale en cas de déménagement, etc.). Le Client ne peut pas créer un compte en utilisant l’identité d’un tiers.

Chaque compte client est strictement personnel. Lors de la création, le Client choisit un identifiant (son adresse email) et un mot de passe confidentiel. Il est de la responsabilité du Client de préserver la confidentialité de son mot de passe et de ne le divulguer à quiconque. Parfymora recommande l’utilisation d’un mot de passe fort et unique, et rappelle qu’elle ne demande jamais au Client de lui communiquer son mot de passe. En cas de suspicion d’accès non autorisé au compte, de perte ou de vol du mot de passe, il appartient au Client de modifier celui-ci sans délai (via la fonction de réinitialisation ou en contactant le support si besoin).

Le Client est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte, que ces actions soient ou non autorisées expressément par lui, dès lors qu’une connexion avec son identifiant et son mot de passe a été enregistrée. Parfymora ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du compte due à une négligence du Client dans la protection de ses identifiants.

Fonctionnalités du compte – Le compte client permet notamment de : consulter l’historique des commandes, suivre l’état des commandes en cours, enregistrer des adresses de livraison préférées, gérer ses informations personnelles, et accéder éventuellement à des avantages fidélité ou promotions réservées. L’utilisation du compte est gratuite (hors coûts de connexion internet qui restent à la charge du Client). Le Client s’engage à ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne, ni à utiliser le compte d’autrui sans autorisation.

En cas de constat par Parfymora de toute activité suspecte sur un compte (par exemple, connexion depuis des adresses inhabituelles, commandes anormales, violations des CGV/CGU), Parfymora se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires et, si besoin, de suspendre temporairement le compte pendant l’enquête.

Article 17 – Suspension et suppression du compte – Résiliation

À l’initiative du Client : Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte et la clôture de son espace personnel s’il n’envisage plus d’utiliser les services du Site. Il suffit pour cela d’adresser une demande à Parfymora par e-mail (à l’adresse contact@parfymora.com) ou via le formulaire de contact du Site, en indiquant l’adresse e-mail rattachée au compte à supprimer. Parfymora traitera la demande dans les meilleurs délais et désactivera le compte après vérification de l’identité du demandeur. La suppression d’un compte n’empêche pas le Client de passer de nouvelles commandes ultérieurement en mode invité ou de créer un nouveau compte. Parfymora conservera toutefois certaines données minimales liées aux transactions passées pour satisfaire à ses obligations légales (comptabilité, garanties, litiges éventuels – voir article 22 sur les données personnelles).

À l’initiative de Parfymora : En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes CGV/CGU, Parfymora se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client, après l’envoi d’un avertissement par tout moyen (e-mail, courrier…) resté sans effet. Selon la gravité des manquements, la suspension pourra être temporaire (par exemple, blocage du compte en attendant une explication) ou définitive avec suppression du compte. Notamment, sans que cette liste soit limitative, les situations suivantes peuvent entraîner la clôture d’un compte Client de plein droit :

Incident de paiement non régularisé ou fraude avérée (par exemple usage d’une carte volée).
Agissements du Client contraires aux intérêts de Parfymora (propos préjudiciables, tentatives répétées d’abus de service, retours abusifs, escroquerie…).
Non-respect répété des utilisations permises du Site (voir article 15) malgré mise en garde.
Fourniture de fausses informations lors de la création du compte ou de la passation des commandes.
Plus généralement, violation grave ou renouvelée des présentes conditions ou de la loi.

En cas de suppression du compte pour faute du Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation, et Parfymora se réserve le droit de lui réclamer réparation des préjudices éventuellement subis du fait de ses manquements (voir article suivant sur l’indemnisation). La résiliation du compte n’affecte pas d’éventuelles commandes en cours, que Parfymora pourra honorer ou annuler à sa discrétion selon la situation. Par ailleurs, Parfymora pourra refuser d’ouvrir un nouveau compte à un Client dont le compte aurait été supprimé pour manquements, ou refuser toute nouvelle commande de sa part, y compris en tant qu’invité, si un litige sérieux demeure.

Article 18 – Commentaires et contenus générés par les utilisateurs

Parfymora peut permettre aux Clients de publier des avis, commentaires ou évaluations sur les produits vendus, ou de poster d’autres contenus (par exemple sur un blog, via des réseaux sociaux liés au Site, etc.). Lorsque le Client s’exprime sur le Site (ou sur des pages associées à Parfymora sur des services tiers), il s’engage à respecter les règles de courtoisie et les dispositions légales en vigueur. Les propos tenus doivent être pertinents et porter sur l’expérience produit ou service.

Sont strictement interdits dans les commentaires des utilisateurs : les messages à caractère injurieux, diffamatoire, obscène ou offensant, les contenus discriminatoires ou incitant à la haine, les atteintes à la vie privée d’autrui, la mention de données personnelles de tiers, ou toute référence violant des droits de propriété intellectuelle. Parfymora se réserve la faculté de modérer, refuser ou supprimer tout contenu publié par un utilisateur qui contreviendrait à ces règles ou qui serait inapproprié (par exemple, un avis ne concernant pas le produit ou comportant de la publicité). Cette modération pourra intervenir a priori (avant publication) ou a posteriori. Parfymora n’a cependant pas d’obligation générale de surveiller les contenus publiés par les utilisateurs de manière proactive.

En publiant un commentaire ou contenu sur le Site, le Client autorise Parfymora à le reproduire, le représenter, le publier et le diffuser dans le cadre de l’exploitation normale du Site et de ses supports de communication, et ce pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Cette licence d’exploitation est accordée à titre gratuit. Elle permet par exemple à Parfymora d’afficher l’avis du Client sur la fiche du produit concerné, éventuellement de le citer dans des communications commerciales ou sur les réseaux sociaux de la marque, etc. Si le Client ne souhaite plus que son contenu soit affiché, il peut en faire la demande et Parfymora fera ses meilleurs efforts pour le retirer, sans que cela porte atteinte aux actions déjà réalisées.

Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie et qu’il ne viole aucun droit de tiers. Il demeure entièrement responsable des commentaires et contenus qu’il publie. Parfymora décline toute responsabilité quant aux contenus postés par les utilisateurs, sous réserve de l’obligation légale de retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié conformément à la loi (article 6.I.3 de la loi LCEN). Les utilisateurs peuvent signaler un abus ou un contenu illicite en contactant Parfymora (via l’adresse email ou le formulaire de contact) en précisant le lien ou les éléments en question et les motifs du signalement. Parfymora appréciera la nature du contenu et, si nécessaire, procédera à son retrait rapide.

Article 19 – Indemnisation

Engagement d’indemnisation – Le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Parfymora, ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation ou demande émanant d’un tiers consécutivement à la violation par le Client des présentes CGV/CGU ou de toute loi ou réglementation applicable.

En d’autres termes, si par son comportement illicite ou contraire au contrat (par exemple : utilisation frauduleuse du Site, violation des droits d’un tiers via un contenu publié, manquement grave ayant causé un dommage à autrui, etc.), le Client cause un préjudice à Parfymora ou expose Parfymora à des poursuites de la part d’un tiers, alors le Client devra prendre à sa charge tous les coûts, dommages et intérêts, frais de justice et honoraires (dans une mesure raisonnable) que Parfymora pourrait avoir à supporter de ce fait.

Cette obligation d’indemnisation survivra à la fin du contrat et s’appliquera tant que les conséquences dommageables perdureront. Parfymora s’engage de son côté à notifier promptement au Client toute réclamation ou procédure mettant en jeu cette clause, afin que le Client puisse prendre position et collaborer à la défense, et Parfymora se réserve le droit de participer à sa propre défense avec un conseil de son choix, aux frais du Client, si la situation l’exige.

Article 20 – Services tiers et liens externes

Outils et services tiers – Le Site peut intégrer des services ou contenus fournis par des tiers sur lesquels Parfymora n’a pas de contrôle direct. Par exemple, l’utilisation de certains modes de paiement (PayPal, Apple Pay, Klarna…) implique le recours aux systèmes informatiques et aux conditions d’utilisation de ces sociétés tierces. De même, le Site pourrait à l’avenir proposer des fonctionnalités provenant de partenaires (par exemple, un module de chat en ligne, l’affichage de flux de réseaux sociaux, etc.). Le Client reconnait que l’utilisation de ces outils ou services tiers peut nécessiter l’acceptation de conditions d’utilisation et de politiques de confidentialité propres à ces tiers. Parfymora n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement de ces services externes et ne garantit pas qu’ils seront disponibles sans interruption ni erreur. Toute plainte ou question concernant un service tiers devra être adressée à l’éditeur de ce service.

Liens hypertextes – Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites web tiers ou des ressources externes (par exemple, des sites de fabricants, des blogs partenaires, ou autres). Ces liens sont fournis exclusivement pour la commodité de l’utilisateur et pour lui apporter une information complémentaire. Parfymora n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline par conséquent toute responsabilité quant à leur accessibilité, leur pertinence, leur légalité ou les dommages pouvant résulter de la consultation de ces sites externes. L’existence d’un lien du Site de Parfymora vers un site tiers ne constitue pas une approbation de son contenu ni une association avec ses propriétaires. Il appartient au Client de consulter et de respecter les conditions d’utilisation de ces sites tiers le cas échéant.

Liens vers Parfymora – Inversement, tout tiers souhaitant créer un lien hypertexte vers le Site devra s’assurer de le faire dans un contexte légal et sans nuire à l’image de Parfymora. Parfymora se réserve le droit de demander la suppression d’un lien pointant vers son Site s’il estime que ce lien porte atteinte à ses intérêts (par exemple, en cas de diffamation, de confusion, etc.).

Article 21 – Données personnelles et confidentialité

En utilisant le Site et en passant commande, le Client est amené à communiquer à Parfymora un certain nombre de données personnelles le concernant (telles que : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de paiement, etc.), nécessaires pour traiter les commandes et gérer la relation commerciale. Parfymora s’engage à collecter et traiter ces données dans le respect de la réglementation applicable, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement – Le responsable du traitement des données est Parfymora SAS (coordonnées précisées à l’article 2 ci-dessus). Les données collectées sont utilisées pour les finalités principales suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion des livraisons et retours, service client et SAV, gestion des comptes clients, envoi d’éventuelles communications d’information liées aux commandes ou au compte, et, si le Client y a consenti, envoi de newsletters ou offres promotionnelles. La base légale du traitement est, selon le cas, l’exécution du contrat de vente (commande), le respect d’obligations légales (comptabilité, garantie…), ou le consentement du Client (pour les envois marketing facultatifs).

Destinataires des données – Les données personnelles du Client sont destinées aux services internes de Parfymora impliqués dans l’exécution de la commande (service commercial, logistique, comptabilité…). Elles peuvent être communiquées à des partenaires contractuels de Parfymora lorsque cela est nécessaire à la réalisation des finalités précitées : par exemple, au prestataire de paiement (pour sécuriser le règlement par carte ou autre), à la société logistique et au transporteur (pour préparer et acheminer le colis au nom du Client), ou encore au support informatique du Site. Parfymora s’assure que ces destinataires offrent des garanties appropriées en matière de protection des données et n’utilisent les informations du Client qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, conformément aux instructions de Parfymora et à la réglementation.

Parfymora s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles de ses Clients à des tiers à des fins marketing sans consentement explicite. Les données peuvent toutefois être divulguées si la loi l’exige ou pour répondre à une obligation légale ou une demande administrative ou judiciaire (ex : prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment, etc.).

Sécurité et durée de conservation – Parfymora met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction illicite. Les données de paiement sensibles (numéros de carte, etc.) sont traitées directement par les plateformes sécurisées de paiement et ne transitent pas en clair sur nos serveurs. Parfymora conserve les données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par exemple : les données de commande sont conservées le temps de l’exécution du contrat puis archivées pour la durée légale de conservation (10 ans pour les documents comptables); les données de compte client sont conservées tant que le compte est actif, puis archivées pendant la durée nécessaire à la preuve d’une droit ou d’un contrat; les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées tant que le Client n’a pas retiré son consentement, dans la limite de 3 ans après le dernier contact.

Cookies et traçeurs – Le Site n’utilise aucun cookie publicitaire ou outil de tracking à des fins marketing. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture du service peuvent être utilisés (par exemple, un cookie de session pour garder le contenu du panier d’achat, ou mémoriser la langue choisie). Ces cookies techniques ne requièrent pas le consentement préalable du Client, car ils ont pour unique finalité de permettre le fonctionnement optimal du Site. Le Client a la possibilité de configurer son navigateur pour bloquer ces cookies techniques, mais cela pourrait altérer l’expérience utilisateur (ex : impossibilité de conserver le panier). En tout état de cause, aucune donnée de tracking publicitaire ou de profilage comportemental n’est collectée à l’insu du Client. Parfymora ne recourt pas à des services d’analyse d’audience intrusifs ni à des plugins de réseaux sociaux transmettant des données sans action de l’utilisateur.

Droits du Client – Conformément à la réglementation, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification en cas d’erreur, de mise à jour ou de complétude des données inexactes ou incomplètes, d’un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de ses données dans les conditions permises par la loi, d’un droit à la limitation du traitement le concernant, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem quant au sort de ses données. Pour les traitements fondés sur le consentement (par ex., l’envoi de newsletters), le Client peut retirer son consentement à tout moment, ce qui stoppera l’envoi des communications concernées.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Parfymora par e-mail (contact@parfymora.com) ou par courrier postal à l’adresse du siège (voir article 2), en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et en joignant une copie d’un justificatif d’identité si requis pour éviter les usurpations. Parfymora répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai légal de 1 mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être prolongé de 2 mois pour cause de complexité ou de nombre de demandes, conformément à la loi, auquel cas le Client en sera informé).

En cas de réponse jugée insatisfaisante, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. En France, l’autorité est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles par Parfymora, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du Site s’il y en a une de disponible, ou en faire la demande au service client.

Article 22 – Modification des CGV/CGU

Parfymora se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution légale ou réglementaire, l’évolution des offres et services de Parfymora, ou toute autre nécessité. Toute nouvelle version des CGV/CGU sera publiée sur le Site et, le cas échéant, signalée aux Clients par une mention spéciale sur la page d’accueil du Site ou par tout autre moyen.

Opposabilité – Les CGV/CGU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliqueront immédiatement aux utilisations du Site et aux commandes passées postérieurement. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV/CGU à jour. En continuant d’utiliser le Site ou de commander après la date d’effet des modifications, le Client sera réputé les avoir acceptées.

Pour les commandes déjà en cours d’exécution au moment d’une modification, les CGV/CGU applicables demeureront celles acceptées par le Client au jour de la commande, sauf si une modification légale impérative devait s’appliquer rétroactivement.

Aucune modification des CGV/CGU ne pourra avoir pour effet de léser rétroactivement les droits du Client pour une commande déjà conclue. Si le Client n’accepte pas une modification ultérieure des conditions, il conserve la faculté de cesser d’utiliser le Site et de clôturer son compte client, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour Parfymora de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV/CGU, ou de tolérer un manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues dans les CGV/CGU, ne saurait être interprété comme valant renonciation par Parfymora à exercer ultérieurement ledit droit ou à exiger le respect de l’obligation en cause.

De manière générale, la renonciation à un droit n’est effective que si elle a fait l’objet d’une déclaration expresse et écrite de la partie concernée. L’absence de réaction de Parfymora à un manquement du Client ne vaudra pas renonciation à agir pour des manquements similaires ou ultérieurs.

Article 24 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions qui conserveront pleinement leur force et leur portée.

Parfymora et le Client conviennent alors de négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide ayant un effet économique équivalent, dans la mesure du possible. À défaut, l’interprétation supplétive la plus favorable permettant de maintenir l’équilibre initial du contrat sera retenue.

Article 25 – Cession du contrat

Cession par le Client : Le contrat conclu entre le Client et Parfymora (représenté par les présentes CGV/CGU, la commande acceptée et tout éventuel accord annexe) est intuitu personae s’agissant du Client. Par conséquent, le Client ne peut pas céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes, sans l’accord écrit et préalable de Parfymora. Toute tentative de cession ou de transmission en violation de cette clause serait nulle et non avenue.

Cession par Parfymora : La société Parfymora se réserve le droit de céder ou transférer à toute autre entité de son choix (par exemple, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’une fusion-acquisition, d’une restructuration interne, ou d’une sous-traitance de tout ou partie des activités) les droits et obligations issus du présent contrat. Cette cession pourra intervenir sans requérir le consentement préalable du Client, dès lors qu’elle ne réduit pas les garanties dont bénéficie le Client en vertu des présentes et n’augmente pas ses obligations. Par défaut, le Client accepte par avance une telle possible cession du contrat au profit d’un successeur ou co-contractant de Parfymora, et s’engage à respecter ses obligations vis-à-vis de ce successeur en lieu et place de Parfymora une fois la cession notifiée.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable – Les présentes CGV/CGU et le contrat de vente conclu entre le Client et Parfymora sont soumis au droit français. Ainsi, pour toute question d’interprétation ou d’exécution, il sera fait application du droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur (conformément au Règlement CE n°593/2008 dit "Rome I").

Réclamation préalable – En cas de litige ou de désaccord relatif à la commande (produit, livraison, facturation, etc.) ou à l’utilisation du Site, le Client est invité à s’adresser en priorité au Service Client Parfymora afin de rechercher une solution amiable. Le service client peut être contacté par email (contact@parfymora.com) ou par courrier postal (adresse du siège social mentionnée à l’article 2). Parfymora s’efforcera de répondre au mieux à la réclamation du Client et de résoudre le différend de bonne foi.

Médiation de la consommation – Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Parfymora et n’ayant pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Parfymora adhère au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ou, à défaut, propose le recours au médiateur suivant :

Médiateur de la consommation CNPM – MEDIATION CONSOMMATION

Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France

Site Web : www.cnpm-mediation-consommation.eu – Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Parfymora, et dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Parfymora. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges – Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : **https://ec.europa.eu/consumers/odr**. Cette plateforme facilite la résolution extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Le Client peut y déposer une réclamation qui sera transmise aux organismes de médiation nationaux compétents.

Tribunaux compétents – En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV/CGU et des contrats conclus entre le Client et Parfymora sera porté devant les tribunaux français compétents. Par principe et sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables au consommateur, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Parfymora (Tribunal compétent de Créteil) pour les litiges initiés par Parfymora, et au choix du demandeur (le Client consommateur ou Parfymora) pour les litiges initiés par le Client (conformément aux articles R631-3 à R631-5 du Code de la consommation). Il est rappelé qu’en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012, un consommateur domicilié dans un autre État membre peut, s’il le préfère, engager une action devant les tribunaux de son lieu de résidence.

Cette clause de juridiction ne prive donc pas le Client consommateur des dispositions protectrices éventuellement applicables de son pays de résidence. Aucune action judiciaire ne pourra être intentée avant que les parties n’aient tenté de bonne foi de rechercher une solution amiable ou recouru au médiateur de la consommation comme indiqué ci-dessus, sauf urgence ou atteinte grave aux droits d’une partie.

En cas de traduction des présentes conditions en plusieurs langues, la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.